CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Institut National de la Technique EMMETT©
Article 1. GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de préciser l'organisation des relations contractuelles entre le Centre de formation et le Stagiaire, et complètent la volonté commune des parties pour tous les points où celle-ci n'aura pas été clairement exprimée.
Le terme "Centre de formation" désigne l’Institut National de la Technique EMMETT©, SAS au capital de deux mille (2 000) euros, dont le siège social est situé 69 Allée Jean Lurçat, 45770 SARAN – immatriculé n°894 408 723 au RCS d’Orléans – Organisme de formation en cours d’enregistrement auprès du Préfet de la région Centre-Val de Loire
Le terme "Stagiaire" désigne la personne morale signataire de la convention de formation (au sens de l'article L.6353-2 du Code du Travail), et acceptant les présentes conditions générales, ou encore le signataire du contrat de formation.
Le seul fait d'accepter une offre du Centre de formation emporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Centre de formation, les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à ladite modification.
Article 2. DOCUMENTS REGISSANT L'ACCORD DES PARTIES
Les documents régissant l'accord des parties sont :
• Le ou les contrats de formation acceptées par les deux parties,
• Les avenants éventuels aux contrats de formation acceptées par les deux parties,
• Le programme de formation signé des deux parties,
• La Charte d’Ethique et de Déontologie des Praticiens EMMETT©
• Le Règlement Intérieur,
• La facturation,
• Toutes autres annexes.
Article 3. CONDITIONS FINANCIERES
Le prix comprend uniquement la formation, le support pédagogique et les déjeuners. Les repas (autres que les déjeuners), le transport et l’hébergement du Stagiaire ne sont pas compris dans le prix de la formation.
Si le contrat de formation le précise, les frais de restauration, de déplacement et d'hébergement du Formateur EMMETT© restent à la charge exclusive du Stagiaire.
Article 4. CONDITIONS ET MOYENS DE PAIEMENT
Les prix sont facturés aux conditions du contrat de formation.
Les prix de la prestation ne sont pas soumis à la TVA selon l’article 293B du CGI, et seront exprimés en Euro sur la facture.
Les paiements ont lieu à réception de la facture, en euros, par :
• Chèque à l’ordre de l’Institut National de la Technique EMMETT©
• Virement bancaire sur le compte bancaire de la CIC sous IBAN= FR76 3004 7146 7700 0214 6370 261
Si le Stagiaire souhaite faire financer sa formation par un organisme financeur, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande. Il appartient également au Stagiaire de l'indiquer explicitement sur le contrat de formation.
Si le Centre de formation n’a pas reçu d’accord de financement de l’organisme financeur sollicité par le Stagiaire avant le premier jour du bloc d’apprentissage concerné, il facturera directement le Stagiaire qui pourra le cas échéant demander une prise en charge a posteriori à son organisme financeur.
En tout état de cause le Stagiaire s'engage à verser au Centre de formation le complément entre le coût total des actions de formations mentionné aux présentes et le montant pris en charge par son organisme financeur.
Article 5. MODALITES DE LA FORMATION
Les modalités de déroulement de la formation, lieu, horaires, nature de l’action de formation, sont précisées dans le contrat de formation.
Article 6. INSCRIPTION AUX BLOCS D’APPRENTISSAGE
Subséquemment au présent contrat, le Stagiaire est informé qu’il devra s’inscrire, sur le site www.intemm.fr/formations, pour chacun des blocs d’apprentissage.
Son inscription au bloc d’apprentissage concerné ne sera effective qu’à réception de son règlement, dans un délai minimum d’un mois avant la réalisation du bloc d’apprentissage.
Article 7. DELAI DE RETRACTATION
A compter de la date de signature du présent contrat, le Stagiaire a un délai de dix (10) jours pour se rétracter.
Le délai de rétractation est porté à quatorze (14) jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ».
En cas de rétractation, le Stagiaire en informe le Centre de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée de la part du Stagiaire.
Article 8. INTERRUPTION OU RENONCEMENT DU FAIT DU STAGIAIRE
Le Stagiaire peut décider d’interrompre son parcours de formation de onze (11) jours. Dans ce cas, le contrat de formation est résilié et seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
En cas de renoncement par le Stagiaire, après son inscription définitive à un bloc d’apprentissage et moins de vingt-et-un (21) jours avant la réalisation de celui-ci, une pénalité de 50% du prix du bloc d’apprentissage sera retenue sur le remboursement total du bloc d’apprentissage.
Le renoncement par le Stagiaire, au cours de la réalisation d’un bloc d’apprentissage, n’ouvre à aucun remboursement du bloc d’apprentissage concerné.
Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un organisme financeur en cas de subrogation de paiement.
Article 9. NON REALISATION DU FAIT DU CENTRE DE FORMATION
En application de l’article L6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires du présent contrat, que faute de réalisation totale ou partielle de l’action de formation du fait du Centre de formation, ce dernier remboursera au Stagiaire les sommes indûment perçues.
Le Centre de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter toute session de formation « Devenir Praticien EMMETT© » si le nombre de Stagiaires est inférieur à dix (10).
Article 10. INFORMATIONS
Le Stagiaire s'engage à transmettre toutes informations utiles à la mise en œuvre du service demandé au Centre de formation.
Article 11. COMMUNICATION
Le Stagiaire accepte d’être cité par le Centre de formation comme client de ses offres de services. Le Centre de formation peut mentionner le nom du Stagiaire, afficher sa ou ses marques et logos et décrire objectivement la nature des prestations, objet du présent contrat de formation :
• Dans ses listes de références (sites internet inclus) et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle,
• Dans ses entretiens avec des tiers,
• Dans ses communications à son personnel,
• Dans ses documents internes de gestion prévisionnelle,
• Dans son rapport annuel aux actionnaires,
• Ainsi, qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Article 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE – DROITS D’AUTEUR
L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.
En conséquence, le Stagiaire s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit d’un responsable habilité de l’Institut National de la Technique EMMETT©.
Article 13. DONNEES PERSONNELLES
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné aux opérations de transaction et de transmission des informations et documentations sollicitées, et de prospection.
Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Stagiaire dispose d'un droit d'accès et de rectification des informations le concernant, et qu’il peut exercer en s’adressant à l’Institut National de la Technique EMMETT© par courriel à info@technique-emmett-france.fr.
Le Stagiaire peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant sur simple demande par courriel à info@technique-emmett-france.fr.
Article 14. SOUS-TRAITANCE
Le Centre de formation se réserve également le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations auprès de toute personne, morale ou physique, étrangère à ses services ou à ses partenaires qui lui sont confiées, et ce, sous son entière et seule responsabilité.
Le sous-traitant n'aura pas à être agréé expressément par le Stagiaire mais devra se soumettre aux mêmes engagements que ceux stipulés aux présentes.
Article 15. DIFFERENDS EVENTUELS
Les parties conviennent d'épuiser toutes les solutions amiables concernant l'interprétation, l'exécution ou la réalisation des présentes, avant de les porter devant le Tribunal compétent.
Les Parties acceptent cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’ORLEANS (Loiret) quel que soit le siège ou la résidence du Stagiaire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de l’Institut National de la Technique EMMETT© qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Institut National de la Technique EMMETT, mars 2022